La caution solidaire de la mairie pour Renaudin

Il s’agit d’un cautionnement solidaire :

 

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal :

Objet : Opération d’extension et de restructuration de la maison de retraite Renaudin – garantie d’emprunt de la Ville

  • Séance du 16 décembre 2009
  • Convocation du 10 décembre 2009
  • Conseillers municipaux en exercice : 33

 

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait

pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus,

la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple

notification du Crédit Agricole Ile de France et par lettre missive, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

 

Toute la délibération :

http://www.sceaux.fr/sites/www.sceaux.fr/files/10_garantie-emprunt_renaudin.pdf

 

 

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2009

OBJET : Opération d’extension et de restructuration de la maison de

retraite Renaudin – garantie d’emprunt de la Ville

 

Le conseil,

Après avoir entendu le rapport de Bruno Philippe,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 à

L. 2252-2,

Vu le code monétaire et financier,

Vu l'article 2298 du code civil,

 

Vu la demande formulée par la maison de retraite Renaudin sollicitant de la ville de

Sceaux sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt PLS

d’un montant total de 10 695 805 € pour toute la durée du prêt, soit 30 ans, que la

maison de retraite Renaudin se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Ile

de France.

Après en avoir délibéré, à la majorité (6 votes contre : M. Christian Lancrenon, Mme

Marie Claudel, M. Jean-Jacques Campan, Mme Claude Gaudart, M. Francis Brunelle,

Mme Claude Debon)

 

Article 1er : La Ville accorde sa garantie, à hauteur de 50 % à la maison de retraite

Renaudin pour le remboursement d’un emprunt de 10 695 805 € que cet organisme

se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Ile de France, pour toute la durée

du prêt, soit 30 ans.

Ce prêt est destiné à financer l’extension et la restructuration de la maison de

retraite Renaudin.

 

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS consenti par le Crédit Agricole Ile de

France sont les suivantes :

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du

taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier

en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement

des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de

commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront

ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente

délibération.

 

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait

pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus,

la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple

notification du Crédit Agricole Ile de France et par lettre missive, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

 

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

 

Article 5 : Le conseil municipal autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui

sera passé entre le Crédit Agricole Ile de France et la maison de retraite Renaudin.

10_garantie-emprunt_renaudin.pdf
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